Trouvez ci-dessous les conditions générales de vente de la SARL EMS e-médias-solutions. EMS – E-MÉDIAS SOLUTIONS (SARL capital 15000€)  Siège social 1, Allée du Château 41100 Meslay  – Bureaux 16, rue de l’Industrie, 41310 St Amand Longpré. Tél. : 09 77 74 69 59  contact@emsconseil.com – www.emsconseil.com RCS. 499 162 543 R.C.S. Blois – Code NAF 744 B. – N° TVA intracommunautaire : FR89499162543

Conditions Générales de Vente – EMS E-Médias-Solutions

Mentions légales :
Les présentes conditions régissent les ventes et prestations de services de l’agence EMS E-Médias-Solutions, SARL au capital de 15.000 €, dont le siège est au 1, allée du Château 41100 Meslay – France. 499 162 543 R.C.S. Blois.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par EMS, incluant notamment la communication numérique (site internet, réseaux sociaux), la communication imprimée (graphisme, impression, signalétique) et les services associés de conseil, production et logistique.

2. Devis, commandes et engagement

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé. La signature du devis par le client, accompagnée du cachet ou d’une validation électronique, vaut engagement ferme. Aucun travail ne débute sans accord signé préalable et, le cas échéant, encaissement d’un acompte.

3. Tarifs, conditions de règlement

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Le règlement se fait selon les conditions suivantes : 30 % à la commande, 70 % au solde. Tout retard de paiement entraînera des pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce).

4. Délais de production

Les délais de livraison sont indiqués à titre estimatif. En cas de retard dû à des tiers (imprimeurs, fabricants, hébergeurs), EMS ne pourra être tenue pour responsable. Aucune indemnité ne pourra être exigée sauf stipulation expresse convenue contractuellement.

5. Propriété intellectuelle et droits d’exploitation

EMS reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur toutes les créations livrées jusqu’au paiement complet. Sauf stipulation contraire, une cession non exclusive est accordée au client.

Incessibilité des droits artistiques :
Les droits d’exploitation sont cédés uniquement pour l’opération ou la campagne prévue. Un contrat spécifique, ou à défaut une mention sur la facture, précise le champ de la cession (durée, territoire, support). En l’absence de stipulation expresse, la cession est réputée faite sans limite de temps, de quantité ni de territoire, mais strictement limitée à l’opération ou campagne concernée.
Toute réutilisation, adaptation ou transformation pour d’autres campagnes, sans accord écrit explicite d’EMS, est interdite.

6. Bon à tirer (BAT) et validation

Un Bon à Tirer est transmis avant impression ou publication. La validation par le client, par écrit ou email, constitue accord définitif. EMS est dégagée de toute responsabilité sur les contenus validés via BAT, notamment en cas de fautes, erreurs, oublis ou visuels non conformes signalés postérieurement.

7. Livraison de produits imprimés

Le client est tenu de vérifier la conformité des produits à la livraison. Toute anomalie ou réserve (avarie, colis manquant, erreur de fabrication) doit être notifiée au transporteur par écrit lors de la livraison, et à EMS dans un délai de 48 heures maximum.

8. Annulation de commande

En cas d’annulation de projet en cours, EMS se réserve le droit de facturer les frais engagés (création, préparation de fabrication, commandes fournisseurs, etc.). EMS peut également refuser une annulation considérée comme non sérieusement motivée.

9. Responsabilité

La responsabilité d’EMS ne peut être engagée pour des dommages indirects, une perte d’exploitation, un manquement de tiers ou un préjudice immatériel. Elle est en tout état de cause limitée au montant du devis émis par EMS pour la prestation concernée.

10. Données personnelles – RGPD

EMS respecte les obligations du RGPD. Le client reste responsable de l’exploitation des données collectées et EMS ne saurait être tenue responsable d’un usage non conforme de la part du client.

11. Mandatement pour achat d’espaces publicitaires

En cas de campagne média, le client peut mandater EMS pour acheter de l’espace auprès de régies (presse, digital, affichage). Ce mandat donne lieu à une convention écrite. EMS intervient en tant que mandataire sans engagement sur les conditions d’exécution du diffuseur.

12. Références et communication

Sauf opposition écrite, EMS est autorisée à présenter les projets réalisés comme références sur ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux).

13. Confidentialité

EMS s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations, documents et contenus confiés par le client dans le cadre des prestations. Cette obligation perdure cinq ans après la fin de la collaboration.

14. Juridiction compétente

En cas de différend non résolu à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Blois, seul compétent. Les présentes conditions sont régies par le droit français.